Constitution de la Principauté de Bwisha
La Constitution de la Principauté de Bwisha est la loi fondamentale qui unit et régit de manière organisée et hiérarchisée l’ensemble des rapports entre gouvernants et gouvernés au sein de la principauté. Elle a été adoptée le 07/03/1919 ;
Considérant que les Institutions de la Principauté doivent être perfectionnées, aussi bien pour répondre aux nécessités d'une bonne administration de la principauté que pour satisfaire les besoins nouveaux suscités par l'évolution sociale de sa population,
Nous avons résolu de doter la principauté de Bwisha d'une nouvelle Constitution, laquelle, de par Notre volonté souveraine, sera désormais considérée comme loi fondamentale de la Principauté et ne pourra être modifiée que dans les termes que Nous avons arrêtés.
La Principauté
Les Pouvoirs Publics
Art. 1. - La Principauté de Bwisha est souverain et indépendant dans le cadre
avec l’Etat du congo. Le territoire de la Principauté est inaliénable.
fondamentaux.
La personne du Prince est inviolable.
Demeure régie par les dispositions de l'ordonnance souveraine du 07/03/1919.
comme langue coutumier de la principauté.
Art. 9. - La religion Voie Kamite est religion de la principauté.
Le Prince, la Dévolution de la Couronne
la descendance directe et légitime du Prince régnant, par ordre de
A défaut de descendance directe et légitime, la succession s'opère au profit des
frères et sœurs du Prince régnant et de leurs descendants directs et légitimes,
par ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de parenté.
précédents est décédé ou a renoncé avant l'ouverture de la succession, la
dévolution s'opère au profit de ses propres descendants directs et légitimes,
selon l'ordre de primogéniture avec priorité masculine au même degré de
parenté.
Si l'application des paragraphes ci-dessus ne permet pas de pourvoir à
la vacance du Trône, la succession s'opère au profit d'un collatéral désigné par
le Conseil de la Couronne sur avis conforme du Conseil de régence.
Les pouvoirs princiers sont provisoirement exercés par le Conseil de régence.
La succession au Trône ne peut s'opérer qu'au profit d'une personne ayant
la nationalité Banyabwisha au jour de l'ouverture de la succession.
Les modalités d'application du présent article sont fixées, en tant que de besoin,
par les statuts de la Famille Souveraine , pris par Ordonnance Souverain.
Art.11- Pour l'exercice des pouvoirs souverains, l'âge de la majorité est fixé à treize ans.
L'organisation et les conditions d'exercice de la Régence pendant la minorité
du Prince ou en cas d'impossibilité pour lui d'exercer ses fonctions sont fixées par
les statuts de la Famille Souveraine.
Art.12. - Le Prince exerce son autorité souveraine en conformité avec les dispositions
de la Constitution et des lois
Art. 13. - Le Prince représente la Principauté dans ses rapports avec les puissances
étrangères.
Art.14. - Après consultation du Conseil de la Couronne , le Prince signe et ratifie
par l'intermédiaire du Ministre d'Etat, avant leur ratification.
Toutefois, ne peuvent être ratifiés qu'en vertu d'une loi :
2o - les traités et accords internationaux dont la ratification entraîne
la modification de dispositions législatives existantes ;
3o - les traités et accords internationaux qui emportent adhésion de la Principauté
la participation de membres du Conseil National ;
4o - les traités et accords internationaux dont l'exécution a pour effet de créer
une charge budgétaire relative à des dépenses dont la nature ou la destination
n'est pas prévue par la loi de budget.
La politique extérieure de la Principauté fait l'objet d'un rapport annuel préparé
par le Gouvernement et communiqué au Conseil National.
la nationalité Banyabwisha.
Les Libertés et Droits Fondamentaux
Art. 18- La loi règle les modes d'acquisition de la nationalité Banyabwisha.
La loi règle les conditions dans lesquelles la nationalité acquise
par naturalisation peut-être retirée.
La perte de la nationalité Banyabwisha dans tous les autres cas ne peut être
prévue par la loi qu'en raison de l'acquisition volontaire d'une autre nationalité
Art.19. - La liberté et la sûreté individuelles sont garanties. Nul ne peut être poursuivi
que dans les cas prévus par la loi, devant les juges qu'elle désigne et dans
la forme qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté
qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, laquelle doit être signifiée au
moment de l'arrestation ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures.
Toute détention doit être précédée d'un interrogatoire.
Art. 20. - Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.
Les lois pénales doivent assurer le respect de la personnalité et de la dignité
humaine. Nul ne peut être soumis à des traitements cruels, inhumains
dans les cas prévus par la loi et dans les conditions qu'elle prescrit.
Art. 22. - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et au
de manifester ses opinions en toutes matières sont garanties, sauf la répression
des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés. Nul ne peut être
contraint de concourir aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer
les jours de repos.
Art. 24. - La propriété est inviolable. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour
cause d'utilité publique légalement constatée et moyennant une juste indemnité,
établie et versée dans les conditions prévues par la loi.
Art. 25. - La liberté du travail est garantie. Son exercice est réglementé par la loi. La
priorité est assurée aux Banyabwisha pour l'accession aux emplois publics
et privés, dans les conditions prévues par la loi ou les conventions
internationales.
Art. 26. - Les Banyabwisha ont droit à l'aide de la principauté en cas d'indigence,
formes prévues par la loi.
Art. 27. - Les Banyabwisha ont droit à l'instruction gratuite, primaire et secondaire.
Art. 28. - Toute personne peut défendre les droits et intérêts de sa profession ou de sa
des lois qui le réglementent.
Art. 29. - Les Banyabwisha ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes,
en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit sans
le soumettre à une autorisation préalable. Cette liberté ne s'étend pas aux
rassemblements de plein air, qui restent soumis aux lois de police.
Art. 32. - L'étranger jouit dans la Principauté de tous les droits publics et privés
qui ne sont pas formellement réservés aux nationaux.
Le Domaine Public, les Finances Publiques
La désaffectation d'un bien du domaine public ne peut être prononcée que
par une loi. Elle fait entrer le bien désaffecté dans le domaine privé de
la principauté , selon le cas. La consistance et le régime du domaine public
sont déterminés par la loi.
Art. 34. - Les biens de la Couronne sont affectés à l'exercice de la Souveraineté.
Ils sont inaliénables et imprescriptibles. Leur consistance et leur régime
sont déterminés par les statuts de la Famille Souveraine.
Art. 35. - Les biens et droits immobiliers relevant du domaine privé de la principauté
ne sont aliénables que conformément à la loi.
Toute cession d'une fraction du capital social d'une entreprise dont
la principauté détient au moins cinquante pour cent et qui a pour effet
de transférer la majorité de ce capital à une ou plusieurs personnes physiques
ou morales de droit privé est autorisée par une loi.
Art. 36. - Les biens vacants et sans maître sont du domaine privé de la principauté.
publiques de la Principauté.
Art. 38. - Le budget national exprime la politique économique et financière
de la Principauté.
Art. 39. - Le budget fait l'objet d'un projet de loi. Il est voté et promulgué en forme de loi.
Art. 40. - Les dépenses du Mwami et celles du Palais Princier sont fixées par la loi
de budget et prélevées par priorité sur les recettes générales du budget.
Art. 41. - L'excédent des recettes sur les dépenses, constaté après l'exécution du budget
et la clôture des comptes, est versé à un fonds de réserve constitutionnel.
L'excédent des dépenses sur les recettes est couvert par un prélèvement sur
le même compte, décidé par une loi.
Art. 42. - Le contrôle de la gestion financière est assuré par une Commission Supérieure
des Comptes.
Le Gouvernement
Art. 44. - Le Ministre d'État représente le Prince. Il exerce la direction des services
exécutifs. Il dispose de la force publique. Il préside, avec voix prépondérante,
le Conseil de Gouvernement.
Elles sont présentées au Prince sous la signature du Ministre d'État ; elles font
mention des délibérations auxquelles elles se rapportent. Elles sont signées par
le Prince ; la signature du Prince leur donne force exécutoire.
Art. 46. - Sont dispensées de la délibération en Conseil de Gouvernement et de
la présentation par le Ministre d'Etat, les ordonnances souveraines :
- relatives aux statuts de la Famille Souveraine ainsi que celles concernant ses membres ;
- concernant les affaires relevant de la Direction des Services Judiciaires ;
- portant nomination des membres de la Maison Souveraine , de ceux des corps diplomatique et consulaire, du Ministre d'Etat, des Conseillers de Gouvernement et fonctionnaires assimilés, des magistrats de l'ordre judiciaire ;
- portant dissolution du Conseil National ;
- conférant les distinctions honorifiques.
Art. 47. - Les arrêtés ministériels sont délibérés en Conseil de Gouvernement et signés
par le Ministre d'État ; ils font mention des délibérations auxquelles ils
se rapportent. Ils sont transmis au Prince dans les vingt-quatre heures de leur
signature et ne deviennent exécutoires qu'en l'absence d'opposition expresse
du Prince dans les dix jours qui suivent la transmission faite par le Ministre
d'Etat. Toutefois le Prince peut faire savoir au Ministre d'État qu'il n'entend
pas faire usage de son droit d'opposition pour certains arrêtés ou catégories
d'arrêtés. Ceux-ci prennent alors force exécutoire dès leur signature par
le Ministre d'Etat.
Art. 48. - Sauf dispositions législatives contraires, la répartition des matières entre
ordonnance souveraine.
Art. 49. - Les délibérations du Conseil de Gouvernement font l'objet de procès-verbaux
consignés sur un registre spécial et signés, à la suite du vote, par les membres
présents. Le procès-verbal mentionne le vote de chaque membre. Il est transmis
dans les cinq jours à compter de la réunion au Prince, qui peut faire opposition
dans les conditions prévues à l'article 47 ci-dessus.
Art. 50. - Le Ministre d'État et les Conseillers de Gouvernement sont responsables envers
le Prince de l'administration de la Principauté.
Art. 51. - Les obligations, droits et garanties fondamentaux des fonctionnaires,
ainsi que leur responsabilité civile et pénale, sont fixés par la loi.
Le Conseil d'État
Art. 52. - Le Conseil d'État compose de quatre membres est chargé de donner son avis sur les projets de lois
et d'ordonnances soumis à son examen par le Prince. Il peut être également
consulté sur tous autres projets. Son organisation et son fonctionnement sont
fixés par ordonnance souveraine.
Le Conseil national
Art. 53. - Le Conseil National comprend vingt-quatre membres élus pour sept ans au
la loi. Sont électeurs, dans les conditions fixées par la loi, les citoyens
de nationalité Banyabwisha de l'un ou de l'autre sexe âgés de vingt ans
des causes prévues par la loi.
Art. 54. - Sont éligibles les électeurs de nationalité Banyabwisha de l'un ou de l'autre
sexe, âgés de vingt ans révolus, possédant la nationalité Banyabwisha
depuis cinq ans au moins et qui ne sont pas privés de l'éligibilité pour une
des causes prévues par la loi. La loi détermine les fonctions dont l'exercice
est incompatible avec le mandat de Conseiller National.
Art. 55. - Le contrôle de la régularité des élections est confié aux tribunaux, dans
les conditions prévues par la loi.
Art. 56. - Les membres du Conseil National n'encourent aucune responsabilité civile
ou pénale en raison des opinions ou des votes émis par eux dans l'exercice
de leur mandat. Ils ne peuvent, sans l'autorisation du Conseil, être poursuivis
ni arrêtés au cours d'une session en raison d'une infraction criminelle
ou correctionnelle, sauf le cas de flagrant délit.
Art. 57. - Le Conseil National nouvellement élu se réunit le onzième jour après
les élections pour élire son bureau. Le Conseiller National le plus âgé préside
cette séance. Sous réserve de l'article 74, les pouvoirs du précédent Conseil
National expirent le jour où se réunit le nouveau.
Art. 58. - Le Conseil National se réunit de plein droit chaque année en deux sessions
ordinaires. La première session s'ouvre le premier jour ouvrable du mois
septembre. La seconde session s'ouvre le premier jour ouvrable du mois Mars.
La durée de chaque session ne peut excéder trois mois. La clôture en est
prononcée par le Président.
Art. 59. - Le Conseil National se réunit en session extraordinaire, soit sur convocation
du Prince, soit, à la demande des deux tiers au moins des membres, sur
convocation de son président.
Art. 60. - Le bureau du Conseil National comprend un président et un vice-président élus
chaque année par l'assemblée parmi ses membres. Les fonctions de
gouverneur du territoire sont incompatibles avec celles de président et
de vice-président du Conseil National.
Art. 61. - Sous réserve des dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives,
l'organisation et le fonctionnement du Conseil National sont déterminés par
le règlement intérieur arrêté par le Conseil. Ce règlement doit, avant sa mise
sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.
au Ministre d'État au moins trois jours à l'avance. A la demande
du Gouvernement, une séance sur deux au moins doit être consacrée à
la discussion des projets de lois déposés par le Prince. Toutefois l'ordre du jour
des sessions extraordinaires convoquées par le Prince est fixé dans
la convocation.
Art. 63. - Les séances du Conseil National sont publiques. Toutefois le Conseil peut
décider, à la majorité des deux tiers des membres présents, de siéger à huis
clos. Le compte rendu des séances publiques est imprimé dans
"le Journal de Bwisha".
Art. 64. - Le Prince communique avec le Conseil National par des messages qui sont
lus par le Ministre d'État.
Art. 65. - Le Ministre d'État et les Conseillers de Gouvernement ont leurs entrées et
leurs places réservées aux séances du Conseil National. Ils doivent être
entendus quand ils le demandent.
Art. 66. - La loi implique l'accord des volontés du Prince et du Conseil National.
L'initiative des lois appartient au Prince. La délibération et le vote des lois
appartiennent au Conseil National. La sanction des lois appartient au Prince,
qui leur confère force obligatoire par la promulgation.
Art. 67- Le Prince signe les projets de loi. Ces projets lui sont présentés par le Conseil
de Gouvernement sous la signature du Ministre d'État. Après approbation
du Prince, le Ministre d'État les dépose sur le bureau du Conseil National.
Le Conseil National a la faculté de faire des propositions de loi. Dans le délai
de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi par
le Ministre d'Etat, celui-ci fait connaître au Conseil National :
a) - soit sa décision de transformer la proposition de loi, éventuellement amendée, en un projet de loi qui suit la procédure prévue à l'alinéa 1er. Dans ce cas, le projet est déposé dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois ;
b) - soit sa décision d'interrompre la procédure législative. Cette décision est explicitée par une déclaration inscrite de droit à l'ordre du jour d'une séance publique de la session ordinaire prévue dans ce délai. Cette déclaration peut être suivie d'un débat.
Dans l'hypothèse où, à l'expiration du délai de six mois, le Gouvernement n'a pas fait connaître la suite réservée à la proposition de loi, celle-ci est, conformément à la procédure prévue à l'alinéa 1er, transformée de plein droit en projet de loi.
La même procédure est applicable dans l'hypothèse où le Gouvernement n'a pas transmis le projet de loi dans le délai d'un an visé à l'alinéa 2, a ).
Le Conseil National dispose du droit d'amendement. A ce titre, il peut proposer des adjonctions, des substitutions ou des suppressions dans le projet de loi. Ne sont admis que les amendements qui ont un lien direct avec les autres dispositions du projet de loi auquel ils se rapportent. Le vote intervient sur le projet de loi éventuellement amendé, sauf la faculté pour le Gouvernement de retirer le projet de loi avant le vote final.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables ni aux projets de loi d'autorisation de ratification, ni aux projets de loi de budget.
Au début de chaque session ordinaire, le Conseil National fait connaître, lors d'une séance publique, l'état d'examen de tous les projets de loi déposés par le Gouvernement, quelle que soit la date du dépôt.
Art. 68. - Le Prince rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et pour
l'application des traités ou accords internationaux.
Art. 69. - Les lois et ordonnances souveraines ne sont opposables aux tiers qu'à compter
du lendemain de leur publication au "Journal de Bwisha".
ne peut être établie que par une loi. Tout traité ou accord international ayant
pour effet l'établissement d'une telle contribution ne peut être ratifié
qu'en vertu d'une loi.
Art. 71. - Le projet de budget est présenté au Conseil National avant le 30 juillet.
La loi de budget est votée au cours de la session septembre du Conseil
National.
Art. 72. - Le budget est voté chapitre par chapitre. Les virements d'un chapitre à l'autre
sont interdits, sauf dans les cas autorisés par la loi. Le budget comprend
notamment, en dépenses, les sommes qui sont mises à la disposition du Conseil
Art. 73. - Dans le cas où le vote des crédits demandés par le Gouvernement
conformément à l'article 71 ne serait pas intervenu avant le 31 décembre, les
crédits correspondant aux services votés peuvent être ouverts par ordonnance
souveraine, le Conseil d'État entendu. Il en est de même pour les recettes et
dépenses résultant des traités internationaux.
Art. 74. - Le Prince peut, après avoir pris l'avis du Conseil de la Couronne , prononcer
Le Conseil de la Couronne
Art. 75. - Le Conseil de la Couronne comprend Treize Mages membres de nationalité
Banyabwisha, nommés pour une durée de trois ans par le Prince.
Le Président et Six autres membres sont librement désignés par le Prince.
Six membres sont nommés sur présentation du Conseil National et hors
sont incompatibles avec celles de président ou de membre du Conseil de
la Couronne.
Art. 76. - Le Conseil de la Couronne se réunit au moins deux fois par an sur
la convocation du Prince. Le Prince peut, en outre, le convoquer toutes les fois
qu' Il le juge nécessaire, soit de sa propre initiative, soit sur la suggestion
du président du Conseil de la Couronne.
Art. 77. - Le Conseil de la Couronne peut être consulté par le Prince sur les questions
touchant aux intérêts supérieurs de la principauté. Il peut présenter au Prince
des suggestions. Il est obligatoirement consulté sur les objets suivants :
traités internationaux, dissolution du Conseil National, demandes
La collectivité
Art. 78. - Le territoire de la Principauté est forme par Dix collectivités a savoir 1. Collectivité de
Bwisha 2. Collectivité de Bwito 3. Collectivité de Bahunde 4.Collectivite de Bashali
5. Collectivité de Osso 6. Collectivité de Katoyi 7. Collectivité de Bakano
8. Collectivitte de Wanianga 9.Colleectivite de Bakumu. 10 villes de N 'Goma
Art. 79. - La collectivité est administrée par une comite de collectivité composée
d'un chef de collectivité et d'adjoints, désignés par le Conseil de gouvernement
parmi les princes de la principauté.
Sont électeurs dans les conditions fixées par la loi, les citoyens de nationalité
Banyabwisha de l'un ou de l'autre sexe âgés de vingt ans révolus, à
l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes
prévues par la loi.
Art. 80. - Le Conseil comprend quinze membres, élus pour quatre ans au suffrage
universel direct et au scrutin de liste. Il n'existe aucune incompatibilité entre
le mandat de Conseiller de Collectivité et celui de Conseiller National.
Art. 81. - Le Conseil de Collectivité se réunit tous les trois mois en session ordinaire.
La durée de chaque session ne peut excéder quinze jours.
Art. 82. - Des sessions extraordinaires peuvent être tenues, à la demande ou avec
l'autorisation du Ministre d'Etat, pour des objets déterminés.
Art. 83. - Le Conseil de Collectivité peut être dissous par arrêté ministériel motivé,
après avis du Conseil d'Etat.
Art. 84. - En cas de dissolution ou de démission de tous les membres du Conseil
de Collectivité, une délégation spéciale est chargée, par arrêté ministériel,
d'en remplir les fonctions jusqu'à l'élection d'un nouveau Conseil.
Il est procédé à cette élection dans les trois mois.
Art. 85. - Le Conseil de Collectivité est présidé par le Chef de Collectivité ou,
à défaut, par l'adjoint ou le conseiller qui le remplace, suivant l'ordre
du tableau.
Art. 86. - Le Conseil de Collectivité délibère en séance publique sur les affaires
de la Collectivité. Ses délibérations sont exécutoires quinze jours après
communication au Ministre d'Etat, sauf opposition motivée en forme
d'arrêté ministériel.
Art. 87. - Le budget de la Collectivité est alimenté par le produit des propriétés
de la Collectivité, les ressources ordinaires de la Collectivité et
la dotation budgétaire inscrite dans la loi de budget primitif de l'année.
La Justice
en délègue le plein exercice aux cours et tribunaux. Les tribunaux rendent
la justice au nom du Prince. L'indépendance des juges est garantie.
L'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux, ainsi que
le statut des juges, est fixé par la loi.
membres suppléants. Les membres du Tribunal Suprême sont nommés par
le Prince, savoir :
- un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil National hors de son sein ;
- un membre titulaire et un membre suppléant présentés par le Conseil d'État hors de son sein ;
- un membre titulaire présenté par le Conseil de
- un membre titulaire présenté par
- un membre titulaire présenté par le Tribunal civil de première instance hors de son sein.
Ces présentations sont faites par chacun des corps ci-dessus désignés à raison
de deux pour un siège. Si le Prince n'agrée pas ces présentations, il lui est
loisible d'en demander de nouvelles. Le président du Tribunal Suprême
est nommé par le Prince.
Art. 90.
A. - En matière constitutionnelle, le Tribunal Suprême statue souverainement :
l°) sur la conformité du règlement intérieur du Conseil National aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives, dans les conditions prévues à l'article 61 ;
2°) sur les recours en annulation, en appréciation de validité et en indemnité ayant pour objet une atteinte aux libertés et droits consacrés par le Titre III de la Constitution , et qui ne sont pas visés au paragraphe B du présent article.
B.- En matière administrative, le Tribunal Suprême statue souverainement :
l° ) sur les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des diverses autorités administratives et les ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois, ainsi que sur l'octroi des indemnités qui en résultent ;
2°) sur les recours en cassation formés contre les décisions des juridictions administratives statuant en dernier ressort ;
3°) sur les recours en interprétation et les recours en appréciation de validité des décisions des diverses autorités administratives et des ordonnances souveraines prises pour l'exécution des lois.
C.- Le Tribunal Suprême statue sur les conflits de compétence juridictionnelle.
Art. 91. - Le Tribunal Suprême délibère, soit en assemblée plénière de cinq membres,
soit en section administrative de trois membres.
Il siège et délibère en assemblée plénière :
l° ) en matière constitutionnelle ;
2°) comme juge des conflits de compétence ;
3°) en matière administrative sur renvoi ordonné par le président du Tribunal Suprême ou décidé par la section administrative. Il siège et délibère en section administrative dans tous les autres cas.
Art. 92. - Une ordonnance souveraine fixe l'organisation et le fonctionnement
du Tribunal Suprême notamment les conditions d'aptitude requises de
ses membres, les incompatibilités les concernant ainsi que leur statut,
le roulement des membres de la section administrative, la procédure à suivre
devant le Tribunal, les effets des recours et des décisions, la procédure et
les effets des conflits de compétence, ainsi que les mesures transitoires
nécessaires.
Révision de la Constitution
Art. 93. - La Constitution ne peut faire l'objet d'aucune mesure de suspension.
Art. 94. - La révision totale ou partielle de la présente Constitution est subordonnée
au commun accord du Prince et du Conseil National et signe par le prince.
Art. 95. - En cas d'initiative du Conseil National, la délibération doit être prise à
la majorité des deux tiers de l'effectif normal des membres de l'assemblée.
Dispositions Finales
Art. 96. - Les dispositions constitutionnelles antérieures sont abrogées.
La présente Constitution entre immédiatement en vigueur.
Le renouvellement du Conseil National et du Conseil de Collectivité aura
lieu dans les trois mois.
Art. 97. - Les lois et règlements actuellement en vigueur demeurent applicables
dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente Constitution.
Ils doivent, le cas échéant, être mis en harmonie, aussitôt que possible,
avec cette dernière.
Fait à N’GOMA le 01 Septembre 1920
Le mwami NDEZE RUGABO II.
